Union du Canada, Assurance-Vie Information aux assurés

 

Le 2 février 2012, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné la mise en liquidation de Union du Canada, Assurance-Vie (la « compagnie ») et nommé comme liquidateur la société Grant Thornton Limited (« le liquidateur »). L’ordonnance de mise en liquidation de la compagnie et l’avis de nomination du liquidateur se trouvent à la page des documents juridiques et judiciaires liés à cette affaire.

La présente page Web donne un bref aperçu de l’état actuel des activités de la compagnie et des répercussions que les récents événements pourraient avoir, de façon générale, sur ses assurés et ses rentiers.

Maintien des activités

Le liquidateur assurera la gestion de la compagnie, qui poursuivra ses activités à son siège social d’Ottawa, en Ontario.

Les assurés sont protégés par Assuris – la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes

Assuris, la société à but non lucratif chargée de protéger les Canadiens en cas de faillite de leur compagnie d’assurance vie, s’engage à protéger les assurés de la compagnie. Nous vous invitons à revoir le libellé de votre police d’assurance. Pour obtenir des précisions sur la protection d’Assuris, veuillez consulter le site www.assuris.ca ou appeler le Centre d’information d’Assuris, au 1 866 878-1225.

Droit à indemnisation et prestations

D’ici à ce qu’il soit décidé de la suite à donner au portefeuille de polices de la compagnie et aux sinistres en cours de règlement, les mesures ci-dessous permettront au liquidateur de poursuivre les versements, dans le cours normal des activités, au plus grand nombre d’assurés et de rentiers possible :

1. Versements périodiques – Rentes. Si vous recevez périodiquement des arrérages de rente, vous continuerez à toucher intégralement ces sommes, sans interruption du service de la rente. Une fois l’actif et le passif de la compagnie évalués, il pourrait s’avérer nécessaire de rajuster vos versements périodiques subséquents.
2. Capital de l’assurance vie ou de l’assurance décès et mutilation accidentels. Les demandes de règlement qui ne sont pas contestées et qui sont présentées en bonne et due forme par les assurés ouvriront droit à règlement jusqu’à concurrence de la limite cumulative prévue par la protection d’Assuris pour chaque assuré, pour l’ensemble des sinistres. Le versement de ces prestations sera traité comme un paiement à valoir sur vos droits à indemnisation dans le cadre de la liquidation de la compagnie. Une fois l’actif et le passif de la compagnie évalués, il pourrait s’avérer nécessaire de rajuster vos versements périodiques subséquents. Vous pourriez recevoir une somme complémentaire au titre de vos droits à indemnisation.
3. FERR. Si des sommes vous sont versées périodiquement au titre d’un FERR, vous continuerez à les recevoir intégralement, sans interruption. De plus, le liquidateur majorera les versements au besoin pour respecter le niveau de retrait minimal imposé aux titulaires de FERR par la réglementation fiscale. Toutefois, le montant des versements périodiques ne pourra être majoré au-delà des augmentations requises pour des motifs fiscaux. Une fois l’actif et le passif de la compagnie évalués, il pourrait s’avérer nécessaire de rajuster vos versements périodiques subséquents.
4. Assurances invalidité de longue durée et de courte durée. Si vous recevez des prestations périodiques au titre d’une assurance invalidité de longue ou de courte durée, vous continuerez à toucher intégralement ces prestations, sans interruption. Le versement de ces prestations sera traité comme un paiement à valoir sur vos droits à indemnisation dans le cadre de la liquidation de la compagnie. Une fois l’actif et le passif de la compagnie évalués, il pourrait s’avérer nécessaire de rajuster vos versements périodiques subséquents.
5. Remboursement des frais médicaux et prestations en cas de maladie. En ce qui concerne les prestations non périodiques, comme les remboursements de frais médicaux, les prestations en cas de maladie et les prestations similaires, les demandes de règlement présentées en bonne et due forme et non contestées ouvriront droit à règlement jusqu’à concurrence de la limite cumulative prévue par la protection d’Assuris, pour chaque assuré admissible. Le versement de ces prestations sera traité comme un paiement à valoir sur vos droits à indemnisation dans le cadre de la liquidation de la compagnie. Une fois l’actif et le passif de la compagnie évalués, il pourrait s’avérer nécessaire de rajuster vos versements subséquents.

Paiement des primes et transfert des polices

Vous devez continuer de payer vos primes à leur échéance. Si vos primes sont prélevées automatiquement sur votre compte bancaire, les prélèvements se poursuivront normalement.

De concert avec Assuris, le liquidateur transférera les polices de la compagnie à une autre compagnie d’assurance vie le plus rapidement possible. Dans le cadre du processus de transfert des polices, tous les moyens seront mis en œuvre en vue du maintien de conditions contractuelles similaires à celles qui sont actuellement en vigueur. Vous devez continuer de payer vos primes pour vous assurer d’avoir droit à la protection d’Assuris. Si vous cessez de payer vos primes, vous n’aurez plus droit à la protection d’Assuris ni au transfert de votre police au nouvel assureur.

De plus, certaines garanties de votre police ne seront peut-être pas remplacées si vous résiliez votre police. Il est donc dans votre intérêt de continuer à payer vos primes à leur échéance.

Au moment du transfert, si le nouvel assureur réduit le montant d’assurance stipulé par votre police, vous obtiendrez un remboursement de primes. Le montant de ce remboursement sera établi au prorata de la réduction de l’assurance.

Échéances, rachats et retraits

En raison de la situation actuelle, le liquidateur a provisoirement interrompu les paiements à l’égard des instruments échus, des rachats, des retraits ou des demandes d’encaissement de la valeur de rachat des polices. Toutefois, un comité d’études sur les assurés en difficulté a été créé pour examiner les demandes de paiement, en tenant compte de l’urgence des besoins d’argent des personnes en cause qui pourraient faire face à des difficultés financières importantes si elles ne recevaient aucun paiement. Le comité aura besoin d'une attestation confirmant la nature et l'étendue des difficultés en question. Les assurés et les demandeurs qui se trouvent dans une telle situation doivent appeler au numéro approprié précisé à droite.

Si, au cours de cette période, votre contrat vient à échéance ou doit être renouvelé, vous pouvez exercer vos droits au titre de votre contrat et choisir une nouvelle période de renouvellement.

Avances sur police

Actuellement, le liquidateur ne traite aucune demande d’avance sur police. Si vous bénéficiez déjà d’une avance sur police, vous devez continuer de faire vos remboursements. Le comité d'études sur les assurés en difficulté se penchera sur les cas particuliers. L’avance automatique de la prime sur police continuera de s’appliquer.

Polices avec participation aux bénéfices

En raison de la situation actuelle, la compagnie ne peut pas attribuer de participations aux titulaires de police d'assurance vie avec participation. Les participations seront calculées et consignées dans les dossiers de la compagnie, selon le barème des participations de la compagnie en vigueur le 2 février 2012. Ces participations figureront sur vos relevés. Au transfert de la police, le nouvel assureur aura le choix de réinstaurer ou non le versement des participations.

Autres renseignements

Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous tenir au courant des développements. Entre temps, pour toute question, veuillez appeler aux numéros affichés dans la barre de droite. Au moment de l’appel, assurez-vous d’avoir sous la main votre numéro de police et les renseignements qui nous permettront de vous identifier.

Nous nous attendons à recevoir un grand nombre de demandes de renseignements, et il se peut que nous n’ayons pas immédiatement accès à toute l’information sur votre police au moment de votre appel. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension.

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